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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves
Article 33
Versions de la disposition
33. Un contrat visé aux articles 31 et 32 dont la durée excède 1 année doit aussi contenir une stipulation qui prévoit l’indexation annuelle de son prix sur la base de la variation moyenne des indices de prix mensuels à la consommation survenue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année scolaire précédente au Canada et indiquée dans la publication de Statistique Canada, Prix à la consommation et indices des prix, catalogue no 62-001.
La durée d’un contrat de transport d’élèves ne peut excéder 8 années scolaires.
33. Un contrat visé aux articles 31 et 32 dont la durée excède 1 année doit aussi contenir une stipulation qui prévoit l’indexation annuelle de son prix sur la base de la variation moyenne des indices de prix mensuels à la consommation survenue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année scolaire précédente au Canada et indiquée dans la publication de Statistique Canada, Prix à la consommation et indices des prix, catalogue no 62-001.
La durée d’un contrat de transport d’élèves ne peut excéder 5 années scolaires.
